14ème législature

Question N° 15869
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 708
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8193
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de signalement: 16/07/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins à l'essor de la filière éolienne terrestre, tenant tant à des raisons d'acceptation sociétale qu'à l'entrée en vigueur d'instructions de plus en plus complexes et draconiennes (ZDE, classement ICPE...). À titre d'exemple, alors que le département du Finistère est l'un de ceux qui disposent du plus fort potentiel en la matière, 181,50 MW sur 259,45 y ont été annulés ou refusés. Une solution pertinente pour favoriser la promotion de ce mode de production énergétique serait probablement de favoriser son implantation chez les particuliers en vue d'en conforter la « tolérabilité ». À cet égard, il lui demande s'il ne serait pas opportun, d'une part, d'autoriser le rachat de l'éolien domestique sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris, et, de l'autre, d'augmenter le montant du tarif de rachat réglementé pour autoriser, au minimum, un retour sur investissement, ce qui impliquerait de se calquer sur le tarif du photovoltaïque. Une telle option pourrait se révéler particulièrement adaptée à la réalité de la Bretagne, où elle permettrait notamment de créer un grand nombre d'emplois non délocalisables, de favoriser le mix énergétique et d'accroître la production régionale.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre établi en 2008 à 82 euros par mégawattheure pendant les dix premières années du contrat d'achat permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie électrique renouvelable la moins coûteuse à développer, tout en assurant une rentabilité normale aux investissements réalisés. Elle doit être encouragée, ainsi que la chaleur renouvelable hors électricité. Le Gouvernement souhaite que le développement de la filière soit relancé, tout en préservant deux principes : une planification régionale qui organise l'espace, et un cadre réglementaire qui assure la prise en compte de tous les enjeux environnementaux et paysagers. Le rôle de planification est assuré par le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien, d'une part et d'autre part, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a par ailleurs permis de simplifier le cadre applicable à l'éolien terrestre en supprimant notamment le dispositif des zones de développement de l'éolien, source d'importantes difficultés dans le montage des projets. A cette occasion, la règle dite « des cinq mâts » en vertu de laquelle tout nouveau parc devait être constitué d'au moins cinq éoliennes pour bénéficier de l'obligation d'achat a été supprimée. Une dérogation à la règle de construction en continuité d'urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral a également été mise en place pour les parcs éoliens situés dans les départements d'Outre-mer. La loi n° 2013-312 a ainsi permis de lever des contraintes fortes au développement de l'éolien. Par ailleurs, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement. Concernant plus spécifiquement l'éolien domestique, le dispositif de soutien basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi s'applique de la même façon que pour l'éolien classique. Il est à noter que les éoliennes domestiques sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable. Enfin, le débat national sur la transition énergétique a abouti le 18 juillet 2013 à une synthèse qui sera remise au Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale, en septembre, avant que ne soit déposé au Parlement le projet de loi de programmation de la transition énergétique. Ce projet de loi aura notamment pour objet de définir un cadre de soutien stable et pérenne aux filières des énergies renouvelables en France.
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