14ème législature

Question N° 15872
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > gaz

Analyse > gaz de schiste. exploitation. procédés technologiques.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 708
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5240
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/05/2013
Date de renouvellement: 03/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste. L'opposition à l'exploitation des gaz de schiste est aujourd'hui largement majoritaire en France, notamment en raison des dangers pour l'environnement que ferait courir la technique actuelle de fracturation hydraulique. La France semble avoir sur son territoire des gisements considérables de gaz de schiste. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer si des recherches sont en cours pour développer de nouvelles méthodes d'extraction des gaz de schiste qui soient sans risque pour l'environnement, et quel est leur état d'avancement.

Texte de la réponse

En application des principes de précaution et prévention, en raison des risques présentés par la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre sur fond publics des recherches relatives à des techniques alternatives, le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies.
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