Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire. Cependant, bien que le volume horaire et le contenu de la formation restent les mêmes, l'obtention du diplôme de chef de quart illimité ne permet désormais qu'un accès limité à des emplois sur des navires de moins de 3 000 UMS (universal measurement system - jauge universelle du tonnage du navire) pendant la durée d'un an. Cette limitation a pour inconvénient d'empêcher l'accès direct à l'emploi. On note que la promotion précédente navigue avec une dérogation permettant d'embarquer sur des navires de plus de 3 000 UMS. Il lui paraît dommageable de changer le règlement en cours de formation. Elle lui demande donc s'il n'y a pas lieu de supprimer une restriction qui semble inopérante en l'état.