14ème législature

Question N° 15948
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > famille

Tête d'analyse > planning familial

Analyse > financement.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 715
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4202
Date de changement d'attribution: 26/02/2013

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des Etablissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) à l'égard de subventions qui ont été votées par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2012 mais dont le versement est resté très incomplet au terme de l'année. En effet, il était prévu une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, mais plus de 270 000 euros n'avaient toujours pas été versés au 31 décembre 2012. Alors que les mêmes montants ont été reconduits sur cette ligne budgétaire pour 2013, le planning familial craint que ces dysfonctionnements ne se reproduisent et que les budgets de certains EICCF soient fortement amputés alors même que les crédits ont été votés par l'Assemblée nationale. Il est en effet étonnant que des fonds puissent, mystérieusement, ne pas être affectés à des postes sur lesquels ils ont été inscrits. Il aimerait donc que ces établissements puissent être assurés d'obtenir réellement la globalité des subventions qui leur ont été attribuées par la représentation nationale.

Texte de la réponse

Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.