Texte de la question
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les agents relèvent du cadre d'emploi d'adjoints administratifs. Ils sont chargés notamment de la verbalisation en cas de stationnement interdit, mais sont également amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes, tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique, afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, et de leur proposer des perspectives de carrière.
Texte de la réponse
La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).