Question de : M. Michel Heinrich (Grand Est - Les Républicains)

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standard d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60, 85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées en fauteuil roulant motorisé.

Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. En parallèle, un travail d'analyse de la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au regard des remontées d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit. Parmi le plan d'action, un volet sera consacré au nécessaire travail d'ajustement des règles pour remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.