Texte de la question

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les agents commerciaux, du plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV. En effet, professionnels indépendants, les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an ; leur voiture est dans ce contexte leur outil de travail et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV. Les agents commerciaux seront donc directement touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif direct de cette mesure.