Texte de la question
Mme Annie Genevard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les politiques conduites par l'ANAH pour améliorer les performances énergétiques du bâti ancien. Le programme « habiter mieux » financé par l'ANAH, les investissements d'avenir (grand emprunt) et les collectivités, est particulièrement incitatif pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et concerne notamment des foyers de retraités à faible revenu. Il n'existe malheureusement pas de dispositif aussi incitatif pour les propriétaires bailleurs et l'on constate que, dans de nombreuses OPAH, les crédits de l'ANAH destinés à l'amélioration des logements locatifs ne peuvent être consommés du fait de l'établissement de conditions d'attribution inadaptées, alors que l'investissement dans le locatif ancien présente au moins trois avantages : économie du foncier, diminution de la facture d'énergie pour le locataire, préservation des ressources et de l'environnement. Elle lui demande si elle envisage de revoir les conditions de soutien à l'amélioration des performances énergétiques dans le locatif ancien afin d'améliorer l'efficience des crédits affectés à ces politiques.
Texte de la réponse
Fin 2010, l'État a confié à l'Anah la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), vise à encourager et à accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes. La première phase du programme, de 2010 à 2012, a connu une croissance régulière des résultats, qui a permis la rénovation de près de 20 000 logements, avec un gain énergétique moyen de 38 %, très supérieur aux objectifs initiaux de 25 %. Afin de permettre une véritable montée en puissance du programme, plusieurs modifications de ses conditions d'intervention ont été décidées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013. Ainsi, le programme « Habiter mieux » a été élargi aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires en difficulté, par décret relatif au FART des logements privés n° 2013-610 du 10 juillet 2013. En 2013 et 2014, le rythme d'exécution du programme a été supérieur aux prévisions. En 2014, pour tenir compte de cette montée en charge, le Premier ministre a autorisé l'Anah, dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement pour porter l'objectif à 50 000 logements financés en 2014. Ainsi, 80 % de la demande a été satisfaite en 2014. S'agissant de la région Franche-Comté, ce sont près de 1 600 logements qui ont été accompagnés dans le cadre du programme Habiter mieux en 2014, dont 8 % pour les propriétaires bailleurs, soit 1 point de plus que la moyenne nationale. La lutte contre la précarité énergétique est et reste une priorité pour le Gouvernement. Malgré les fortes contraintes budgétaires, la capacité d'engagement de l'Anah est maintenue pour 2015. En ce qui concerne la région Franche-Comté, la dotation initiale pour le programme « Habiter mieux » est maintenue à un niveau élevé, avec 13,8 millions d'euros de l'Anah et 3,4 millions d'euros de FART. Le nouveau décret FART n° 2014-1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d'aide de solidarité écologique en fonction des bénéficiaires. En parallèle, en complément des aides de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'Éco-PTZ ont été considérablement renforcés pour 2015.