Réponse publiée le 13 août 2013

La loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, a amnistié un certain nombre d'infractions commises avant le 22 mai 1981, notamment celles commises par les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952. Aux termes des dispositions combinées des articles 2 et 13 de cette loi, sont amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits de travail, de grèves, d'activités syndicales et revendicatives, ainsi que les faits qui constituent « des fautes passibles des sanctions disciplinaires ou professionnelles ». L'article 22 de cette même loi dispose expressément que l'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, etc., ni la reconstitution de carrière. La loi du 4 août 1981 a été complété, à deux reprises, par des dispositions spécifiques à la population des mineurs licenciés pour faits de grève et amnistiés en application de cette loi. Par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12). La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a ensuite rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits aux avantages en nature prévus par le statut du mineur, l'article 107 de cette loi disposant que « les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d'un avantage d'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces ». Depuis 1an, 39 anciens mineurs ont saisi l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) afin de réclamer le versement de leurs prestations de chauffage et de logement. Après analyse de leur situation, l'agence a adressé à chacun d'entre eux un courrier leur notifiant leurs droits en la matière. L'agence a également proposé à certains d'entre eux, compte tenu de leurs états de service, de choisir entre le versement des avantages en nature en une seule fois, sous la forme d'un capital, ou la continuité du versement trimestriel des avantages auxquels ils ouvraient déjà un droit. Au début de l'année 2013, tous les anciens mineurs licenciés pour faits de grève - ou leurs conjoints survivants - qui se sont manifestés auprès de l'ANGDM ont donc obtenu le versement des avantages en nature de chauffage et de logement, y compris ceux qui avaient choisi de recourir à la voie contentieuse en vue d'obtenir une indemnisation plus favorable. Il convient néanmoins de souligner que l'agence ne dispose pas d'informations lui permettant de recenser les personnes concernées, anciens mineurs ou conjoints survivants, qui ne se seraient pas fait connaître auprès de ses services.