14ème législature

Question N° 16054
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense : services spéciaux

Analyse > DGSE. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 707
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10699
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté signé en date du 21 décembre 2012. Cet arrêté portant sur l'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure, il souhaiterait savoir quels sont les changements introduits par ce nouveau texte.

Texte de la réponse

L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Un arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la DGSE a ainsi été publié au Journal officiel du 11 janvier dernier. Ce texte abroge un précédent arrêté, en date du 4 décembre 2002, qui détaillait uniquement les attributions de la direction de l'administration et rappelait succinctement, pour chacune des autres directions, les missions confiées au titre des articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code précité. Ce nouvel arrêté prend en compte les évolutions concernant la DGSE intervenues au cours des dernières années, et précise notamment l'organisation en services et les attributions détaillées de la direction de l'administration, de la direction du renseignement et de la direction technique. Par ailleurs, il introduit, en son article 8, une disposition analogue à celle définie par l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur, spécifiant que toute instruction, tout renseignement et tout document ou support se rapportant aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la DGSE font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.