Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Ary Chalus alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les créances colossales dont font état les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer auprès des entreprises, des hôpitaux, cliniques et de certaines collectivités locales. Sur l'année 2012, les arriérés dépassent les 440 millions d'euros dont un tiers de cotisations salariales. La loi d'orientation dite LODEOM de 2009 a institué un régime d'exonération qui incluait une obligation d'être à jour. Cette disposition conditionne l'octroi des exonérations au paiement des charges sociales. Du fait des difficultés des entreprises ultramarines à honorer leurs obligations sociales, ce sont près de 25 000 unités, soit 40 % du tissu économique de ces régions, qui seraient impactés et perdraient le bénéfice des allègements de charges sociales. Ceci démontre que tous les dispositifs (Perben, LOOM, LOPOM et LODEOM) mis en place pour pallier l'aggravation de ce phénomène n'ont pas obtenu les résultats escomptés. Parce que nos régions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la Nation, il ne s'agit pas ici de demander de nouvelles exonérations ou effacement de dette. Le décrochage des taux de recouvrement dans les départements d'outre-mer est un problème structurel, dont la résolution passe par une refonte des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales. Le cadre réglementaire actuel, souligné par les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des DOM, ne permet pas aux entreprises de casser la spirale infernale de la dette sociale. Celui-ci devra en effet être adapté à la situation des entreprises de nos régions d'outre-mer pour plus d'efficacité et non pour les soustraire à leurs obligations sociales. Nous aurons aussi à traiter la question des TPE qui ont des créances publiques. L'idée de proposer un plan d'étalement des dettes sociales (ou un moratoire) « tenant compte des créances que les petites entreprises détiennent auprès des collectivités publiques » semble aller dans le bon sens. Il demande comment éviter les nombreux dépôts de bilan qui ne manqueraient pas de découler de l'application stricte des règles de recouvrement et permettre aux CGSS de disposer en urgence de leviers immédiats, efficaces et adaptés à la situation des entreprises locales.