Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication à venir des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent aucune des fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'a été reçue par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Aussi, craignent-elles qu'à défaut d'un dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit pas en adéquation avec leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes (exemple : liste complémentaire des armes et matériels historiques postérieurs aux millésimes de 1900 et de 1946). C'est pourquoi il lui demande si son ministère entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2012-304 afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de prendre en compte, dans la mesure du possible, leurs remarques.
Texte de la réponse
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 6 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègrera les principales mesures d'application de la loi du 6 mars 2012. Les travaux d'élaboration de la nouvelle nomenclature des armes sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Ces travaux font l'objet de réunions de concertation avec les représentants du comité Guillaume Tell, et plus particulièrement les représentants des chasseurs, tireurs sportifs et armuriers concernés au premier chef par ce projet. Les représentants des collectionneurs ont été récemment consultés sur les écritures relatives à la nomenclature des armes et aux modalités d'acquisition et de détention des armes. Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'élaboration des arrêtés de classement auxquels renvoie la future nomenclature, les associations représentant les collectionneurs seront consultées pour les armes les concernant. Enfin, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 qui établit le principe de la carte du collectionneur fera l'objet d'un décret spécifique relatif au statut du collectionneur. Les travaux relatifs à ce décret associeront les représentants des collectionneurs. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé pour le troisième trimestre 2013.