Réponse publiée le 30 avril 2013

Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité et entend marquer un tournant décisif dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays. En septembre 2012, le gouvernement a pris des dispositions pour un plan d'urgence pour les personnes sans-abri. A cet effet, une enveloppe de 42 millions a été dégagée sur les budgets des ministères et répartie entre les crédits de la veille sociale, l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile afin de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité plutôt que le recours à l'hôtel et enfin de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies, y compris à l'hôtel et dans les places ouvertes provisoirement. Lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, le Premier ministre a déclaré vouloir mettre fin à « la gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence. Il a annoncé que le gouvernement s'engageait, non seulement à pérenniser les moyens complémentaires débloqués quelques mois à peine après son installation, mais à créer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) en 2013. Le double objectif poursuivi est de permettre un accès plus rapide au logement et d'apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Ainsi, le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 21 janvier 2013, outre des mesures concernant l'attribution des logements sociaux ou l'accompagnement vers et dans le logement, plusieurs mesures concernant spécifiquement l'hébergement des personnes sans abri. Des moyens supplémentaires ont été dégagés : reconduction en 2013 de l'enveloppe octroyée en septembre 2012 pour l'hébergement d'urgence et la veille sociale, dotation nouvelle de 108 millions d'euros dédiée - de manière équilibrée - à l'hébergement et au logement accompagné. Ils devront permettre de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. C'est ainsi qu'il est prévu : La pérennisation de 3 000 places d'hébergement d'urgence sur l'année pour éviter la remise à la rue à la sortie de l'hiver des personnes hébergées, faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et répondre aux besoins spécifiques, notamment à la prise en charge des personnes placées sous main de justice et des femmes victimes de violence. Le renforcement des moyens de fonctionnement des systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale, de mise en réseau des acteurs. Le développement de 6 500 places nouvelles en intermédiation locative, en alternative à l'hébergement, et de 500 places nouvelles en maisons relais afin de développer les passerelles vers le logement. Le développement de l'intermédiation locative durable qui permettra à l'occupant de rester jusqu'au terme du bail pris par l'association (3 ans) et devenir locataire en titre si le propriétaire l'accepte par glissement de bail. Le renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Dans ce cadre, le Préfet de région de la région Midi-Pyrénées s'est vu notifier une enveloppe budgétaire de 2 799 853 €. Les projets territoriaux de sortie de l'hiver de la région Midi-Pyrénées ont été établis en concertation avec l'ensemble des acteurs, l'Etat, les associations, les collectivités locales, les bailleurs, les représentants des personnes accueillies. Ils proposent de travailler sur des hypothèses précises : pérennisation de places hivernales, prévention des expulsions, recours aux dispositifs innovants (sous-location, logement adapté, accès direct au logement de droit commun via la mobilisation des contingents de logements sociaux) et le recours à l'accompagnement social pour éviter le retour à la rue.