Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes réglementaires en matière d'attribution des allocations familiales et allocations de rentrée scolaire lorsque les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge. La protection de l'enfance constitue un sujet d'importance majeure tant pour les pouvoirs publics que pour la société. La loi du 5 mars 2007 a choisi de placer le président du conseil général au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Selon le rapport de Dexia Crédit local de France et de l'Assemblée des départements de France, les dépenses consacrées à la famille et à l'enfance constituent le troisième poste de l'action sociale départementale. En 2010, elles s'établissent à 6,4 milliards d'euros et visent notamment la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des jeunes maltraités ou encore la prise en charge de l'entretien et de l'hébergement des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Le dispositif français de protection de l'enfance est double : il confie les mineurs en difficulté à la fois au service de l'aide sociale à l'enfance et au juge des enfants. Le code de l'action sociale et des familles charge le service de l'aide sociale à l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, de la protection administrative des mineurs en danger. L'affectation des allocations familiales au bénéfice des enfants est le but poursuivi par la législation française. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant : le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Cependant, le juge, soit d'office, soit sur saisine du président du conseil général, peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou afin de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Dans la pratique, l'exception a pris le pas sur le principe. Alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave, le juge maintient très souvent le versement des allocations familiales à la famille. Dans le même temps, le service de la protection de l'enfance des départements assurent quant à eux l'ensemble des responsabilités et des frais inhérents à l'exercice de la parentalité des parents défaillants. Cette situation est inacceptable tant en termes d'équité envers les familles que de justice sociale. Il est essentiel aussi d'assurer une meilleure utilisation des fonds publics. Si la politique d'aide familiale doit être en permanence renforcée, elle doit aussi être rendue plus efficace. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où nos collectivités sont soumises à des contraintes budgétaires substantielles, il est indispensable de préserver l'objectif de versement des allocations familiales à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de l'enfant, en l'occurrence le service d'aide sociale à l'enfance lorsque celui-ci fait l'objet d'un placement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et s'il envisage de réformer les modalités d'attribution des allocations familiales et allocations de rentrées scolaires dans l'hypothèse où l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance.