Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets face au manque de moyens. Ils déplorent la dégradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximité que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assuré dans de bonnes conditions. Les heures supplémentaires ou l'embauche de salariés en contrats précaires deviennent la règle. Ce sont les populations les plus fragiles, les plus en difficulté ou en situation de précarité qui sont les premières victimes des politiques menées ces dernières années. La RGPP a ainsi eu de graves conséquences pour les personnels qui ne parviennent plus à accomplir l'ensemble de leurs missions au service des assurés sociaux et allocataires. Ils réclament donc des moyens supplémentaires pour proposer un service public de qualité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire cette revendication.
Texte de la réponse
Concernant l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales, la situation est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'Etat et la CAF du 19 juillet dernier vise, dans un contexte où la crise a sensiblement accru la sollicitation des CAF, à accroitre la capacité de production des CAF et à rétablir un niveau de qualité satisfaisant dans le traitement des dossiers et le service offert aux allocataires. Deux leviers sont mobilisés pour faire face à la charge de travail à laquelle doivent répondre les CAF : d'une part, un renfort temporaire d'effectifs pour permettre à la branche de revenir à l'équilibre dans l'écoulement de sa charge de travail, d'autre part la mobilisation des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications règlementaires et de la poursuite de la dématérialisation des procédures. Concernant le premier levier, les moyens alloués doivent permettre à la branche de revenir rapidement à l'équilibre dans l'écoulement de sa charge de travail, après la dégradation récente des résultats du fait de la crise économique : c'est pourquoi un renforcement des moyens humains des caisses est programmé sur les deux premières années de la COG, avec le recrutement de 700 emplois au-delà du remplacement de tous les départs en retraite sur cette période. Ces moyens supplémentaires seront prioritairement affectés à l'atelier de régulation des charges, en les ciblant plus particulièrement sur l'accueil téléphonique et le traitement des prestations logement. Une part de ces effectifs supplémentaires sera recrutée sous forme d'emplois d'avenir dès 2013 (a minima 500 ETP). Le second levier s'appuiera sur le renforcement des dispositifs de solidarité entre caisses pilotés par la Caisse nationale, notamment l'élargissement de l'atelier de régulation des charges à la réponse téléphonique, qui permettra à des plateformes de traiter à distance les appels des caisses les plus en difficulté, afin d'améliorer la qualité de service et de résorber les disparités de performance entre caisses. La conclusion de schémas régionaux de mutualisation entre les organismes, validés par la CNAF, permettra d'assurer la dynamique et la cohérence de cette démarche. Parallèlement, les nombreux chantiers engagés ou poursuivis afin d'améliorer l'efficience de la branche permettront de réaliser des économies de fonctionnement au cours de la deuxième partie de la COG. Entre 2015 et 2017, l'effet combiné de ces mesures permettra une réduction du plafond d'emploi de la branche famille de 1000 ETP nets sur la période de la COG. Ce cadrage d'ensemble pourra être ajusté en fonction des efforts accomplis sur le début de la période conventionnelle : un état des lieux sera conduit par l'IGAS et l'IGF au 1er semestre 2015 pour apprécier l'évolution des charges de travail et la mise en oeuvre des mesures visant à améliorer l'efficience du réseau et des simplifications.