14ème législature

Question N° 16164
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 684
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9635

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le légitime mécontentement des sages-femmes à l'égard du manque de reconnaissance de leur profession. Alors qu'elles obtiennent le diplôme d'État après cinq ans d'études, que leur droit de prescription est de plus en plus large, qu'elles réalisent 80 % des accouchements sans gynécologue obstétricien, que leur responsabilité médico-légale s'accroît, l'exercice de leur profession se dégrade avec le dossier de leur formation universitaire qui stagne et leur niveau de rémunération qui reste assez dérisoire. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'elle entend apporter aux sages-femmes qui sollicitent la diminution de leur numerus clausus, la revalorisation de leurs actes et l'intégration universitaire de leurs études.

Texte de la réponse

La situation démographique de la profession et les inquiétudes dont a fait part notamment le conseil de l'ordre des sages-femmes quant à l'augmentation récente du nombre de sages-femmes sans emploi a conduit le ministère des affaires sociales et de la santé à ne pas augmenter le numerus clausus pour 2013 et à le fixer à 1 016 places (1 017 en 2012). De plus, dès cette année au titre de la rentrée 2014-2015, et conformément au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (article 1-2° ) relatif aux missions confiées à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), ce dernier proposera à la ministre en charge de la santé et à la ministre en charge de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de sages-femmes à former par région. Ces analyses, réalisées en lien étroit avec les comités régionaux, visent à mieux prendre en compte les besoins des régions, en fonction de leur démographie et de leurs priorités locales mais également en fonction de leurs capacités de formation. Par ailleurs, conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. En pratique, chaque université détermine la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sept universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. En ce qui concerne la valorisation de la profession, les revendications exprimées ont été prises en compte lors de la négociation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes, signé le 9 janvier 2012. En effet, il comporte des mesures d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) à l'évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soins. Ainsi, il permet une extension du champ de la prise en charge des actes pratiqués par les sages-femmes, dans le respect des compétences définies par l'article L. 4151-1 du code de santé publique. Parmi les mesures décidées, on peut noter la revalorisation de la consultation et de la visite pratiquée par la sage-femme, portées à 23 euros au 1er septembre 2013, ou encore l'inscription de quatre nouveaux actes d'échographie de suivi de la grossesse, existant déjà pour les médecins dans la classification communes des actes médicaux (CCAM) et qui peuvent désormais être cotés par les sages-femmes au même tarif. Ont également été revalorisés les actes autres que les actes d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler pratiqués par la sage-femme (lettre clé SF), ainsi que le montant des indemnités kilométriques et l'indemnité forfaitaire de déplacement. Ces mesures de revalorisation participent pleinement de la reconnaissance du rôle essentiel des sages-femmes dans le dispositif de santé.
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