14ème législature

Question N° 16167
de M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > avocats

Analyse > écoles de formation. Toulouse. travaux d'agrandissement. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 742
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Question retirée le: 15/04/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'école des avocats de Toulouse. Celle-ci, qui regroupe dix Barreaux (Pau, Tarbes, Agen, Auch, Albi, Foix, Montauban, Cahors, Castres et Toulouse, soit 2 000 avocats), s'est portée acquéreuse de nouveaux locaux dans Toulouse. Il est en effet fondamental pour la formation et l'exercice professionnel des avocats du sud-ouest que l'école des avocats puisse assurer sa pérennité en devenant propriétaire de ses murs et utilise de nouveaux locaux plus grands et plus fonctionnels. Cette opération, hors travaux à prévoir, va coûter un million cinquante mille euros. Il semble donc primordial que le ministère de la justice, garant de la bonne formation des auxiliaires de justice, lui attribue une subvention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit d'aider l'école des avocats de Toulouse à acquérir ses nouveaux locaux et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Texte de la réponse