Réponse publiée le 13 août 2013

En application de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les revenus qui proviennent de l'exercice d'un art ou d'une science sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitements et salaires. Ainsi, bien que les personnes exerçant des fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées à ces personnes dans l'exercice de leur art ou de leur science ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Conformément à l'article 256 A du CGI, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Or la délivrance d'une expertise contre une rémunération s'analyse nécessairement comme la fourniture d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, et qui constitue une activité économique. Le statut social des collaborateurs occasionnels du service public (COSP), et notamment leur affiliation au régime général de sécurité sociale, qui est celui auquel sont généralement affiliés les salariés, est sans incidence sur cette analyse, tant au regard de l'impôt sur le revenu que de la TVA. En tout état de cause, aucun lien de subordination ne peut être établi entre le ministère dépensier et ces collaborateurs occasionnels. Par conséquent, les COSP sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme exerçant leur activité à titre indépendant. En matière d'impôt sur le revenu, dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel et indépendant, dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier, les revenus tirés de cette activité sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En matière de TVA, et sous réserve du bénéfice de la franchise en base ou de l'application d'exonérations tenant à la nature des prestations fournies, les COSP agissant en qualité d'experts de justice sont donc soumis à la TVA.