14ème législature

Question N° 16172
de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > relations internationales

Titre > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 673
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2480

Texte de la question

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'embargo sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens s'est en effet soldé par la mort de nombreux civils et de blessés de part et d'autres. Or les deux parties ont eu et ont accès, avant, pendant et après ce conflit à des transferts d'armes, de munitions et d'équipements militaires. Ainsi, en 2011, Israël a commandé pour 12,4 millions d'euros d'armes à la France, qui a délivré 129 autorisations d'exportation de matériel de guerre pour un total de 20 millions d'euros. Aussi et dans l'optique de l'avènement d'une paix durable dans la région, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel embargo pourrait être mis en place, de la part de la France et, au-delà, via une résolution du conseil de sécurité de l'ONU.

Texte de la réponse

Après l'escalade des violences de novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour obtenir des deux parties un cessez-le-feu immédiat. La France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin que la trêve de fin novembre soit pérennisée. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. La France est prête à apporter son aide sur ces deux questions centrales. La politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé s'inscrit dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la Convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs).