Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du rachat des points de retraite. Il lui pose le cas d'une personne qui a effectué huit années de service de non-titulaire comme maître d'internat dans l'éducation nationale. Avec les modifications apportées, suite à la réforme des retraites, il souhaite savoir dans quelle mesure il lui est possible de racheter ces points.

Réponse publiée le 28 mai 2013

Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation de service doit être déposée dans les deux années qui suivent la date de titularisation du fonctionnaire, pour une titularisation intervenue jusqu'au 1er janvier 2013. Au-delà de cette date, les demandes de validation ne sont plus recevables. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé, de façon dérogatoire, aux agents titularisés avant le 1er janvier 2004 de déposer une demande de validation jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà des dates susmentionnées pour chacune des catégories de personnels concernés, il ne peut plus être accepté de demandes de validation. Les agents qui n'auraient pas déposé une demande de validation dans les délais impartis verront leurs services pris en compte au titre du régime général.

Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 22 janvier 2013
Réponse publiée le 28 mai 2013

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