Texte de la question
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs migrants âgés. Depuis une disposition de 2010, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont astreints à résider sur le territoire français durant une période d'au moins 180 jours. Cette condition de présence touche directement les personnes migrantes qui sont amenées à effectuer, durant leur retraite, de longs séjours dans leur pays d'origine, tout en ayant des pensions justifiant l'octroi de cette allocation. Ce dispositif impose à des travailleurs migrants âgés, ayant plus de 70 ans pour leur très grande majorité, de vivre éloignés de leur famille, restée dans leurs pays d'origine, et d'habiter dans des conditions précaires, en foyers ou d'être victimes des marchands de sommeil. La situation est d'autant plus préjudiciable que ces personnes n'ont pas été correctement informées de cette nouvelle obligation et apprennent brusquement la suppression de leur allocation. Contraints de rembourser ces sommes trop perçues alors même qu'ils ne disposent d'aucun autre revenu, les travailleurs migrants âgés se retrouvent dans une situation de précarité grandissante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français afin de permettre à ces personnes de pouvoir finir leurs jours dignement auprès de leurs familles.
Texte de la réponse
A l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (article 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de 6 mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008. De fait, le respect de l'effectivité de la résidence en France doit faire l'objet d'un contrôle annuel (article R. 816-3 CSS). L'ASPA est une prestation non contributive qui exprime la solidarité de la nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. L'objet de cette prestation vise à assurer un niveau de vie minimal en rapport avec le coût de la vie en France. Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale à un ensemble de prestations comme par exemple le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés. D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de prévoir une exception pour certaines catégories de pensionnés sans remettre en cause, du fait du droit communautaire, le principe pour l'ensemble des retraités. Enfin, rendre l'ASPA exportable, même de manière limitée (en la ciblant sur un public précis), risquerait de conduire à une exportabilité générale au regard du droit communautaire. Le coût d'une telle exportabilité ne manquerait par ailleurs pas d'être très élevé pour les finances publiques. Cependant, conscient des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, le Ministère des affaires sociales et de la santé a engagé des réflexions pour améliorer leur situation dans le domaine de l'accès aux droits sociaux et pour trouver des solutions alternatives à la non exportabilité de l'ASPA.