Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des retraites complémentaires. À l'heure actuelle, ce versement a lieu tous les trimestres, ce qui pose de grosses difficultés financières à de nombreuses personnes, plus particulièrement celles qui touchent de "petites retraites". En effet, elles sont contraintes de gérer leur budget mois par mois afin de régler les différentes charges fixes et la retraite de base, versée mensuellement par la sécurité sociale, n'est souvent pas suffisante. D'autant que ce paiement intervient le neuvième jour du mois suivant alors que les factures sont, elles, à honorer en début de mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc et Arcco prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les assurés pourront demander à percevoir leur retraite mensuellement. Il semblerait pourtant que certains organismes attendent des instructions précises de l'Agirc et l'Arcco afin de mettre en place ce nouveau calendrier d'échelonnement. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur l'harmonisation des modalités de versement des complémentaires ainsi que sur l'avancement de la date du versement des retraites de base.
Texte de la réponse
S'agissant des pensions de retraite complémentaire, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), qui versent des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés plus loin en prévoyant la mensualisation obligatoire pour tous, à compter du 1er janvier 2014. Pour les demandes de perception de la retraite complémentaire à échéance mensuelle depuis le 1er janvier 2013, les instances AGIRC-ARRCO peuvent, au cas par cas, étudier des solutions avec les affiliés concernés afin d'anticiper la mise en oeuvre de la mensualisation prévue en 2014. S'agissant de l'avancement de la date de versement des pensions de retraite de base, une telle mesure présenterait des impacts importants sur la trésorerie des régimes, et donc sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques d'un tel changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.