Question n°16231 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 16231

de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme

Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > secteur public

Tête d'analyse > établissements publics

Analyse > chèques vacances. agence nationale. nominations.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 699

Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13225

Date de renouvellement: 04/06/2013

Date de renouvellement: 24/09/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'arrêté signé en date du 24 décembre 2012. Cet arrêté a pour objet la nomination de deux nouveaux membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Suite à ces nominations, il souhaiterait obtenir des informations sur le statut qui leur est réservé, notamment en termes de rémunération et de défraiement.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article R. 411-13 du code du tourisme, les membres du conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques-vacances exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.