14ème législature

Question N° 16251
de M. François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > stationnement

Analyse > professionnels de la santé.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 741
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1838
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de santé en zone urbaine dans l'exercice de leur mission de soins à domicile. Il lui rappelle que les circulaires n° 710 du 20 novembre 1962 et n° 72-268 du 12 mai 1972 pour les médecins, et les circulaires n° 69-140 du 27 mars 1969 et n° 86-122 du 17 mars 1986 pour les infirmiers, ont recommandé aux agents habilités à constater des infractions à la police de la circulation routière, de faire preuve de bienveillance et d'indulgence lorsqu'ils sont en présence d'un véhicule arborant l'insigne prévu pour les médecins et infirmiers par le code de la santé publique. Actuellement, ces recommandations sont plus ou moins suivies selon les agglomérations, alors que le maintien à domicile des patients entraîne une multiplication dans la pratique de soins médicaux et infirmiers dont on sait qu'ils représentent une réelle économie eu égard au prix de journée en unité hospitalière et aux frais de déplacement liés. Une solution réglementaire spécifique est déjà intervenue, notamment en matière de stationnement des taxis, des véhicules urbains de transport de personnes, des véhicules de livraison et de déménagements. Or le rôle social des médecins et des infirmiers est au moins aussi important. Il semblerait indispensable d'envisager des mesures allant au-delà des simples recommandations, afin que tous les médecins et infirmiers libéraux soient mis sur un pied d'égalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite peut-être réservée à cette demande.

Texte de la réponse

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.