Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alfred Marie-Jeanne interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la définition actuelle de la représentativité des organisations syndicales eu égard à la situation particulière dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. En effet, le paysage syndical s'y caractérise par deux tendances lourdes à savoir, une déclinaison des syndicats français d'un côté, et des organisations syndicales autonomes avec des droits totalement distincts d'un autre côté. La représentativité est mesurée tant par des élections à l'échelon de la France d'une part, qu'au niveau des entreprises d'autre part. L'échelon préconisé, devant une situation hybride, ne permet pas de garantir une égalité de traitement et des droits ainsi qu'un plein exercice des droits syndicaux, car rien n'est prévu au sujet de la mesure de la représentativité à l'échelon notamment de chacune des régions susmentionnées. C'est dans ce contexte que la notion de « fait syndical martiniquais » a été développée. Le système dans lequel évolue le syndicalisme facilite ou suscite des différences de traitement perçues comme des discriminations préjudiciables aux organisations syndicales dont la sphère d'influence se circonscrit uniquement à l'une de ces collectivités. Or le principe de non-discrimination implique de traiter de manière identique les situations identiques et de traiter de manière différente les situations différentes. Ces inégalités de traitement produisent les effets suivants : exclusion de ces dernières organisations syndicales des organismes paritaires, soumission au bon vouloir du préfet de la répartition des sièges des syndicats au Conseil économique et social régional, impossibilité pour ces syndicats de disposer d'organismes de formation agréés ouvrant droit à congé de formation économique, sociale et syndicale pour leurs membres, impossibilité de recevoir des aides d'État à l'instar des organisations syndicales françaises, inégalité entre les organisations françaises et les organisations propres aux régions susmentionnées lors des élections prud'homales, élimination de certains syndicats non affiliés dans certaines élections professionnelles avec la diminution de leurs droits syndicaux. Dans ces conditions, ces organisations se voient dans l'obligation de passer des accords de partenariat ou de coopération, ce qui confère une représentativité indirecte ou subsidiaire dans certains cas. Ce point a été de nouveau soulevé lors de la « conférence économique et sociale des 29 et 30 octobre 2012 » parce que les réponses encourageantes apportées aux questions qu'il a posées les 23 mai 2006 et 3 avril 2008 n'ont toujours pas été suivies d'effet. La question de la représentativité des organisations syndicales concernées avec la proposition d'une appréciation de la représentativité d'une organisation au seul niveau de la collectivité n'est pas nouvelle. Il lui demande de tenir compte des réalités du fait syndical différencié.