Réponse publiée le 23 avril 2013

Le Deep Packet Inspection (DPI) ou inspection des paquets en profondeur recouvre une large gamme de systèmes et d'applications dont les usages sont nombreux notamment pour la sécurisation et la protection des réseaux. Les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs législatifs et réglementaires bien définis, indépendamment des solutions techniques employées. Les articles 100-1 à 100-7 du code de procédure pénale et L. 241-1 à L. 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure stipule que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». L'article 226-15 du code pénal institue par ailleurs des délits et des sanctions pour les atteintes au secret des correspondances. Les articles L. 34-1 à L. 34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Des dispositions réglementaires précisent enfin les modalités de mise en place des moyens nécessaires à l'application de la loi et les procédures d'autorisation des matériels (articles D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques et R. 226-1 et suivants du code pénal). Si des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes.