14ème législature

Question N° 16289
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > entreprises. revendications.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 689
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3806

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. La forte mobilisation des chauffeurs de taxis le jeudi 10 janvier 2013 traduit ainsi les graves inquiétudes de la profession face à une législation qui permet désormais l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. En effet, nombre d'entre elles pourraient ne pas faire face à cette évolution qui propose de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. De toute évidence, les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession et qui participent aux services de proximité notamment en milieu rural, n'auront pas la capacité de répondre à ces appels d'offres et seront donc exclues du transport sanitaire au profit de grands groupes. En conséquence, cette nouvelle disposition entraînera d'une part, une baisse d'activité importante des transporteurs sanitaires, en particulier chez les petites structures, et d'autre part, une atteinte au libre choix des patients. Aussi, face aux préjudices évoqués, lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation sur l'activité des professionnels, taxis et ambulanciers.

Texte de la réponse

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.