transports sanitaires
Question de :
M. Gwenegan Bui
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades. En effet, suite aux nombreux abus constatés dans l'augmentation des dépenses de transports de patients d'assurance maladies, le Gouvernement, lors du PLFSS pour 2013, a préconisé des économies de 20 % à 30 % en instaurant la possibilité pour les établissements de santé et les caisses primaires d'assurance maladie de procéder à des appels d'offres pour le transport des malades. Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur pérennité dans les territoires ruraux.
Réponse publiée le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Auteur : M. Gwenegan Bui
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2013
Réponse publiée le 9 avril 2013