Texte de la question

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'article 44 du PLFSS 2013 (ex art.38), relatif à la réorganisation des transports sanitaires. Cet article, définissant de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients et donnant lieu à la possibilité d'expérimentation d'une procédure d'appel d'offres, est source de vives préoccupations pour les artisans-taxis. En effet, cette disposition pourrait mettre en péril des milliers de très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité. Cette possibilité donnée aux agences régionales de santé d'expérimenter l'attribution des transports par appel d'offres pourrait avoir pour conséquence d'écarter les artisans ; seuls les transports effectués par l'entreprise ou le groupement d'entreprises titulaire du marché, pouvant effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Il convient par ailleurs de rappeler que la convention actuelle applicable aux taxis va au-delà du simple transport et consiste également en un accompagnement du patient dans ses démarches, en servant parfois de lien entre le prescripteur et le centre de soins. En outre, les artisans-taxis exploitent des petites structures avec un ou quelques véhicules et salariés et restent souvent d'astreinte pour satisfaire la demande et les exigences de la clientèle. Ainsi, outre le fait que cette expérimentation risque de les exclure de ces marchés au profit des grands groupes nationaux, elle nuira gravement au maillage territorial et aux services de proximité en milieu rural. Alors que, suite à une mobilisation massive le 10 janvier 2013, il vient d'être décidé dans l'immédiat un gel du décret d'application de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir réaffirmer la volonté du Gouvernement de renoncer durablement à cette nouvelle réglementation dont les effets ne peuvent être que négatifs sur l'activité des artisans-taxis, qui apportent pourtant des réponses adaptées aux besoins des populations, de leur sécurité et au maintien des emplois.