Réponse publiée le 3 septembre 2013

L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalité des tabacs manufacturés adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est menée en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes, qui couvre la période 2012-2016, prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes implantés dans les départements frontaliers et ceux dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à 2002. Par ailleurs, l'aide publique destinée à la sécurisation des débits de tabac a été portée de 10 000 € à 15 000 € par période de 3 ans. Pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à ladite aide a été enrichie de diffuseurs de brouillard. En 2012, plus de 3 600 débitants ont ainsi bénéficié de cette subvention pour un montant global de 11,5 M€. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorité d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. De plus, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent également notre politique de santé publique. Enfin, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac ou à l'échelle européenne, dans le cadre de l'élaboration de normes communautaires en matière de fabrication, présentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le modèle français de vente assistée des produits du tabac et préconise l'évaluation des dispositifs existants avant la mise en place de toute nouvelle mesure de santé publique supplémentaire, telle que le paquet neutre.