Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant participé à des opérations extérieures souvent ne peuvent bénéficier de cette carte du combattant. Les critères d'attribution de cette carte devenant de plus en plus complexes et restrictifs ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires. Pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre factions rivales armées, sur l'ensemble du territoire où ils sont engagés. Les conditions d'attribution de cette carte imposeraient donc un régime inégal pour une partie de l'armée française créant un préjudice à la fois pour ceux qui ont défendu durant de nombreuses années notre pays et nos engagements internationaux et pour ceux qui les défendent encore. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La carte du combattant prévue à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) peut être attribuée aux militaires participant à des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, c'est-à-dire à des opérations qualifiées d'opérations extérieures par l'article L. 4123-4 du code de la défense, au titre notamment des actions de feu ou de combat auxquelles ils ont pris part ou de leur appartenance à une unité combattante. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant a notamment évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volant, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG a actualisé le dispositif réglementaire en matière d'attribution de cette carte, en prorogeant les dates de fin de période des opérations menées en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire, en ex-Yougoslavie, au Liban et en Israël, en République centrafricaine (opération Boali) et au Tchad (opération Épervier). De nouveaux théâtres d'opération sont également intégrés à cet arrêté. Il s'agit de la République démocratique du Congo (opération MONUSCO), de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes (mission de l'Union africaine de Somalie ou AMISOM), de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinantes (opération MINUSTAH) ainsi que de la République du Liberia (opération MINUL). Le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX pourrait ainsi augmenter corrélativement de 25 % à 50 %. De plus, un projet de simplification de la réglementation est actuellement à l'étude et pourrait aboutir à un arrêté unique, en application des articles L. 4123-4 du code de la défense, déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et L. 253 ter du CPMIVG ouvrant droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de la carte du combattant ne seront pas modifiées.