Texte de la question
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des «Malgré-Nous» incorporés de force dans la Wehrmacht, envoyés sur le front de l'Est par l'Allemagne nazie et internés dans les camps soviétiques. Seuls les détenus des camps situés à l'intérieur des frontières du 22 juin 1941, dit « Ligne Curzon », ont bénéficié d'un régime spécial dû au mode de détention qualifié de « sévère ». Ceux internés dans les 118 camps situés à l'Ouest de cette ligne n'ont pu bénéficier de ce statut. Il a été annoncé le 30 octobre 2012, devant la Commission des affaires sociales du Sénat, que les mêmes dispositions seront appliquées aux incorporés de forces internés quel que soit le lieu d'internement. Cette décision vise à réparer une injustice et une discrimination infondée qui dure depuis de nombreuses années. Ce décret, initialement prévu pour la fin de l'année dernière, n'a toujours pas été publié au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande comme aux associations de Malgré-Nous, afin d'obtenir de plus amples informations sur la publication du décret uniformisant le traitement des situations relatives aux anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle, afin que l'on puisse reconnaitre à tous les mêmes souffrances et de facto les mêmes droits.
Texte de la réponse
Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette évolution s'est traduite par l'intervention du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2013.