Réponse publiée le 21 mai 2013

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre États européens. D'emblée, il convient de rappeler que le salarié étranger détaché dans un pays de l'Union européenne se voit appliquer la législation du pays où il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, transposée au sein du code du travail français. Par voie de conséquence, le salarié étranger détaché en France doit donc se voir appliquer la législation française du travail. Dans le but de faire pleinement respecter ces règles, le Gouvernement a décidé d'intensifier les contrôles en la matière. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2012 a retenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement des salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires mentionnés dans le plan national de lutte contre le travail illégal. Plus généralement, le directeur général du travail et le délégué national de lutte contre la fraude ont invité les préfets, dans un courrier adressé en date du 16 juillet 2012, à renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal et à mettre en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail illégal. Désormais, les préfets de département sont habilités à ordonner la fermeture provisoire des établissements concernés par de telles infractions, cette fermeture pouvant éventuellement être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces détournements, a réuni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la grande conférence sociale de juillet 2012, la commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'État et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'actions pour les années à venir. La répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales et plus généralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé font partie des cinq orientations fondamentales décidées dans le cadre de ce plan d'actions. Enfin, afin d'améliorer l'application des règles existant au niveau européen dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission européenne a adopté, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'État en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal. En sus de ces actions qui visent à établir une concurrence loyale entre entreprises, le Gouvernement a fait du soutien à la compétitivité des entreprises implantées en France l'un des points centraux de sa politique. A cet égard, première décision du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre, le 6 novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), applicable dès le 1er janvier 2013, vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'investissement et l'emploi. Il représentera, dès 2014, l'équivalent d'un allègement de 20 Mds € des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de la TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. Le secteur de la construction percevra 10 % du CICE, soit un gain de 2 Mds €, alors qu'il ne représente que 6 % de la valeur ajoutée ; dans le même temps, le surcroît global de TVA lié à la hausse à compter du 1er janvier 2014 des taux intermédiaire et normal s'élèvera pour ce secteur à 1,8 Md €. Ainsi, ce secteur réalisera un gain net de 200 M € du fait de l'application du pacte compétitivité.