Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans en être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Voltaire disait : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire ». Cette règle ne semble cependant que s'appliquer partialement en France, comme en attestent certaines condamnations judiciaires récentes. Dès lors, il lui demande donc de lui indiquer les moyens envisagés pour garantir la liberté d'expression.
Texte de la réponse
La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou encore dernièrement l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette liberté est toutefois relative, puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. En droit français, la liberté d'expression se trouve notamment limitée par les textes du code pénal et la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. La répression peut ainsi s'appliquer à tout propos raciste, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, provoquant à des crimes et délits, ou encore contestant l'existence des crimes contre l'humanité. Il doit en outre être précisé que les poursuites engagées sur le fondement de la loi de la presse sont soumises à un formalisme procédural particulièrement strict, s'agissant par exemple de la prescription trimestrielle de l'article 65, qui limite en pratique les actions en justice. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de faire évoluer la législation dans la mesure où seuls sont réprimés les agissements et les propos qui portent gravement atteinte aux valeurs de respect et de tolérance fondant notre société.