Texte de la question
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des élus locaux et des chambres consulaires de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement du développement économique et de l'emploi auprès des entreprises via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). De nombreuses incertitudes planent quant à la possibilité d'obtenir ces financements alors qu'un grand nombre de bassins économiques sont touchés par la crise. La baisse annoncée de l'enveloppe FISAC a d'ores et déjà des conséquences importantes sur le maintien de ces dispositifs et tout particulièrement dans les zones rurales où les leviers de développement sont plus difficilement mobilisables. L'économie de proximité que représentent les artisans et les commerçants est pour ces territoires un rempart indispensable contre l'aggravation de la situation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces réelles menaces pour le développement économique et la création ou le maintien de l'emploi.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.