Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret précise le contenu de l'obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Ainsi, ces dernières devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration indiquant le nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Or, à ce jour, ces dispositions sont inapplicables dans de nombreuses professions liées à cette activité de rachat, notamment pour les horlogers-bijoutiers, puisqu'elles ne disposent pas de toutes les mentions obligatoires devant figurer dans ladite déclaration. Parallèlement, aucun accord préalable n'ayant été donné, le problème du respect de la confidentialité des données personnelles transmises par un particulier vendeur se pose clairement et risquerait d'engager la responsabilité juridique de l'acheteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière et si possible, de lui indiquer les solutions qui seront apportées pour rassurer des professionnels toujours soucieux d'honorer leurs engagements.
Texte de la réponse
La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentant les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.