14ème législature

Question N° 16485
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > démographie

Tête d'analyse > recensements

Analyse > communes. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 961
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3079

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal ou un adjoint au maire d'une commune peut faire partie des personnes employées pour procéder au recensement dans les communes.

Texte de la réponse

La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin ». La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale). Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal. Cet arrêté est obligatoire. En complément, il est possible d'établir un contrat de travail entre la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et l'agent recenseur dès lors qu'il n'est pas fonctionnaire ni contractuel. Les agents recenseurs peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l'extérieur. Mais ils ne peuvent en aucun cas exercer dans la commune qui les emploie des fonctions électives au sens du code électoral (titre V de la loi n° 2002-276 : « l'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L.231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune »). En conséquence, le conseiller municipal ou l'adjoint au maire d'une commune ne peuvent être recrutés comme agents recenseurs.