Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le sort du conjoint survivant a été nettement amélioré à la suite de la réforme du droit des successions issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réserve des ascendants ayant disparu et celui-ci étant désormais réservataire à défaut d'enfants. En présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas la qualité d'héritier réservataire, de telle sorte que le défunt peut, à supposer que tel est son souhait, le priver de toute vocation dans sa succession. Cependant il convient de rappeler que le conjoint survivant pourra, d'une part, faire valoir les droits qui découlent de la liquidation de son régime matrimonial avec son ex-époux et recevoir ainsi la part de communauté qui est la sienne, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté. D'autre part, en vertu de l'article 763 du code civil, disposition d'ordre public, si le conjoint survivant occupe à titre d'habitation principale, un logement dépendant de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement. Par ailleurs, si son habitation était assurée au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année au fur et à mesure de leur acquittement. Ainsi, ces règles permettent de ménager un équilibre satisfaisant entre la volonté du défunt, les droits des héritiers réservataires et le sort du conjoint survivant.