Texte de la question
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de l'eau courante fournie aux usagers. La réglementation en vigueur vise à respecter la qualité de l'eau distribuée aux usagers. Ainsi la distribution et la consommation de l'eau courante est-elle interdite lorsque les teneurs en nitrates, arsenic, atrazine, glyphosate et autres polluants est trop élevée et dépasse les plafonds fixés. Or si ces substances polluantes, « microbiologiques et pesticides » pour emprunter à la formule de la loi du 9 août 1994, sont présentes dans l'eau et ne dépassent les normes acceptables pour la santé des usagers que dans une certaine limite, la distribution de l'eau peut rester autorisée par dérogation préfectorale sans que le consommateur ne soit averti. Ainsi une étude indépendante récente, réalisée à partir des données fournies par le ministère et les agences régionales de la santé et rendue publique le 18 janvier 2013, a-t-elle révélé qu'à la fin de l'année 2012, on pouvait dénombrer plus d'un millier de dérogations, lesquelles sont accordées pour une durée de trois années et reconduites à deux reprises. De fait, ce sont quelque 420 communes qui bénéficient de ces dérogations aujourd'hui. Or les consommateurs d'eau courante sont en droit d'attendre une prestation de qualité, c'est-à-dire une eau exempte de substances polluantes, tout comme ils ont droit à la transparence sur la qualité de l'eau qui leur est distribuée. L'opacité, pour ne pas dire la confidentialité actuelle, n'est pas acceptable. Dans ces conditions, il souhaiterait, d'une part, connaître quelles sont les mesures qu'elle entend adopter afin de garantir la transparence sur la qualité de l'eau distribuée aux consommateurs et, d'autre part, savoir si elle pourrait mettre en place une mission d'expertise totalement indépendante afin de vérifier, dans toute la France, la qualité de l'eau mise à la disposition des usagers en vue de garantir la sécurité sanitaire à laquelle ceux-ci ont droit.
Texte de la réponse
En France, en complément de la surveillance assurée par l'exploitant, les captages, les stations de traitement et les réseaux de distribution de l'eau potable jusqu'au robinet du consommateur font l'objet d'un contrôle sanitaire régulier piloté par les agences régionales de santé. En cas de dépassement des limites de qualité de l'eau potable fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 et en cas de risques sanitaires pour les consommateurs, des restrictions de consommation de l'eau pour certains usages ou pour certains groupes de populations (nourrissons, femmes enceintes, etc.) sont alors diffusées auprès de la population par les autorités sanitaires locales. Toutefois, des dépassements de la limite de qualité encadrés réglementairement par des « dérogations », peuvent être acceptés momentanément pour certains polluants chimiques, à condition que ces dépassements soient sans danger pour la santé. En revanche, aucun dépassement ne peut être toléré en matière de contamination microbiologique, compte tenu des risques à court terme pour les consommateurs d'eau. La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative fixée par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article 9) qui permet d'encadrer les dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en oeuvre d'actions correctives, le responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE peut déposer auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques, une demande de dérogation aux limites de qualité. La délivrance par le préfet de la dérogation est soumise à trois conditions : la consommation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, aucune mesure corrective immédiate (tels que le traitement, le changement de ressource, la mise en oeuvre d'interconnexions, l'arrêt d'un pompage, etc.) ne peut être mise en oeuvre pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux limites de qualité et un plan d'actions est mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation pour rétablir la conformité de l'eau distribuée. La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions, avec information de la Commission européenne. En septembre 2012, environ 350 communes étaient concernées par des dérogations pouvant porter sur un ou plusieurs paramètres. Ces dérogations concernent majoritairement des dépassements des limites de qualité pour les nitrates et les pesticides. Ces molécules témoignent de la qualité dégradée des ressources en eau dans certaines zones géographiques, ce qui nécessite pour la distribution d'une eau du robinet conforme aux limites de qualité la mise en oeuvre à court terme d'actions curatives (changement de ressource, traitements, interconnexions des réseaux de distribution, ...) et à moyen terme des actions de reconquête de la qualité des ressources en eau. L'information relative aux dérogations n'est pas confidentielle. La population concernée par une dérogation en est informée par la PRPDE. Le consommateur peut également, à tout moment, se rapprocher de sa mairie pour connaître les éventuelles dérogations en vigueur sur sa commune. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé met en ligne sur le site Internet www. eaupotable. sante. gouv. fr, l'ensemble des résultats des contrôles sanitaires effectués sur l'eau potable. Il édite également régulièrement des rapports nationaux sur la qualité de l'eau en France. En complément, au niveau local, les résultats d'analyses de l'eau du robinet sont affichés dans les mairies et une note d'information sur la qualité de l'eau distribuée est adressée chaque année au consommateur avec la facture d'eau en application de l'article D.1321-104 du code de la santé publique. En conclusion, une mission d'expertise sur la qualité de l'eau distribuée en France n'apparaît pas nécessaire au vue de l'information proactive existant déjà.