14ème législature

Question N° 16516
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 935
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8692

Texte de la question

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du développement de l'éolien sur le patrimoine naturel et historique. En effet, au cours de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, des amendements ont été adoptés sans aucune concertation modifiant les règles de développement de l'éolien terrestre : suppression des zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), affranchissement de la préservation des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique, suppression de l'obligation de constituer des parcs éoliens d'au moins 5 aérogénérateurs. Concrètement, en s'exemptant des avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ces mesures risqueraient d'avoir des impacts considérables sur le patrimoine naturel et historique. Afin de préserver d'un déploiement anarchique de l'éolien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la préservation de notre patrimoine.

Texte de la réponse

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit différentes dispositions en faveur du développement de l'éolien terrestre, notamment la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) et des regroupements d'éoliennes d'au moins 5 mâts. L'autorisation d'exploiter des éoliennes est toutefois strictement encadrée. En application de l'article 24 de la loi, l'autorisation d'exploiter doit tenir compte des zones favorables au développement de l'énergie éolienne fixées par le schéma régional éolien dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Par ailleurs, ces installations demeurent soumises aux procédures prévues par le livre V du code de l'environnement sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, les autorisations sont accordées en tenant compte de l'impact et des inconvénients pour la protection de l'environnement et des paysages et pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.