14ème législature

Question N° 16567
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > entreprises

Titre > intéressement et participation

Analyse > contributions sociales. assujettissement.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 944
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5256
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation est très conséquente pour des structures dont les budgets sont relativement modestes. Il souhaite savoir si un régime moins sévère du forfait social pourrait être appliqué au monde associatif en revenant au taux de 8 % qui était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Texte de la réponse

L'instauration du forfait social a rappelé les exigences d'universalisation de l'assiette des prélèvements sociaux, aussi bien pour les salaires - question qui a été traitée par la contribution sociale généralisée - que pour les employeurs qui y sont soumis depuis 2009. Y ont été assujetties des rémunérations qui sont pour partie substituables aux salaires mais qui restent, encore aujourd'hui, soumises à des taux globaux de prélèvement nettement plus réduits que ceux applicables aux salaires. Le taux du forfait social, porté en 2012 à 20 % (sauf pour la prévoyance complémentaire) correspond au taux cumulé des cotisations patronales de sécurité sociale finançant les risques non contributifs : maladie et famille, pour lesquels il paraît logique (ainsi que l'avait relevé la Cour des comptes dès 2010) que l'ensemble des revenus soient mis à contribution. Ce taux demeure incitatif, puisqu'il est plus de deux fois inférieur aux taux global des cotisations patronales sur les rémunérations salariales. Compte tenu des objectifs d'encadrement des niches sociales et du souci d'équité entre tous les employeurs, le Gouvernement considère que ce taux est fixé de manière juste et n'a pas à être abaissé. Il n'est par ailleurs pas justifié d'envisager des taux de prélèvement différents selon la nature juridique de l'employeur.
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