Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Elle lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Elle lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.
Texte de la réponse
Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les partenariats public-privé (PPP) de décembre 2012 est un rapport dense sur la façon dont les PPP ont été utilisés jusqu'à aujourd'hui. Il concerne tant le dispositif juridico-procédural lui-même que la façon dont il est mis en oeuvre par les divers acteurs institutionnels et cherche à replacer la réflexion dans le contexte plus large de la commande publique. L'IGF critique la complexité juridique créée par la sédimentation de textes créant des instruments qui se font partiellement concurrence (contrat partenariat - CP, bail emphytéotique administratif et convention de mise à disposition - BEA-CMD, bail emphytéotique hospitalier - BEH, autorisation d'occupation temporaire adossée à une location avec option d'achat - AOT-LOA, loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure - LOPSI, loi d'orientation et de programmation pour la justice - LOPJ...) et qui peut conduire à la recherche du « moins-disant » procédural. Elle préconise l'unification du cadre juridique des PPP autour du CP afin d'améliorer la lisibilité du paysage de la commande publique. De même l'IGF constate l'insuffisance de l'enregistrement statistique et le manque de fiabilité des bases de données existantes, au vu des enjeux budgétaires et rappelle les règles nécessaires de discipline budgétaire (vérification de la soutenabilité budgétaire à terme des rémunérations) que doivent respecter les personnes publiques. L'IGF considère aussi que le retour d'expérience devrait être enrichi par la conduite systématique d'évaluations ex-post aux grandes étapes de la vie d'un PPP, ainsi que par la mise en oeuvre d'audits ponctuels par les corps d'inspection. Les limites de l'instruction des évaluations préalables (EP) sont enfin relevées (plus que les bases méthodologiques sur lesquelles celles-ci reposent). Sur ces bases, le rapport propose des réformes de fond qui font maintenant l'objet d'analyses argumentées des différents services concernés au sein du ministère de l'économie, analyses qui devraient normalement apporter autant de réponses aux remarques formulées par l'IGF. Le rapport de synthèse de l'IGF devrait être prochainement publié.