Question écrite n° 16620 :
établissements

14e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Huit années après leur mise en place, les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire et ont largement favorisé l'insertion des personnes handicapées. Toutefois, leur fonctionnement pourrait encore être amélioré. À ce titre, il serait souhaitable que l'État finance des formations afin qu'un agent administratif qualifié soit détaché des MDPH et puisse intervenir dans les sous-préfectures et auprès des personnes handicapées. En effet, le déplacement des personnes handicapées, pour des raisons diverses, est parfois très limité. Pourtant, ces derniers ont besoin de parler à un interlocuteur de confiance qui soit aussi apte à les renseigner. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 8 octobre 2013

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2013
Réponse publiée le 8 octobre 2013

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