Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet depuis plusieurs années les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire, et sont gérées par les conseils généraux. Toutefois, au-delà de cette gestion, les personnes handicapées qui n'ont parfois pas ou peu de moyens pour se déplacer, ou simplement qui pour des raisons de santé sont soumises à des déplacements limités, ne peuvent avoir accès aux MDPH. Aussi, afin de pallier cette difficulté, on pourrait envisager une action de l'État, afin que ce dernier finance des formations pour qu'un agent administratif qualifié soit détaché des MDPH pour intervenir dans les sous-préfectures. L'initiative permettrait à des personnes handicapées ayant du mal à se déplacer de pouvoir rencontrer un agent administratif apte à les renseigner. De nombreuses personnes handicapées, par faute de moyens humains proches de chez eux, ne vont pas au bout de leurs démarches administratives par manque d'interlocuteur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
Texte de la réponse
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.