14ème législature

Question N° 16646
de Mme Isabelle Le Callennec (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > modalités d'application.

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 946
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4175

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du crédit impôt compétitivité adopté dans le cadre du budget rectificatif pour 2012. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt. En raison de ces dispositions trop générales, le risque serait une remise en cause systématique de ce CICE par les services fiscaux du fait de l'interprétation possible. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette inquiétude.

Texte de la réponse

Les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts prévoient notamment que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. A ce titre, le BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 précise en ses paragraphes 220 et 230, que ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s'entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d'impôt, mais comme des critères d'évaluation permettant aux partenaires sociaux dans l'entreprise ainsi qu'aux comités régionaux et national chargés de l'évaluation du CICE d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause.
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