Réponse publiée le 1er juillet 2014

La thématique de la gestion des déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité étaient acceptés dans des installations de stockage de déchets inertes. La Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu'un déchet dangereux ne pouvait être considéré comme inerte. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, emballés, ne présentent plus d'enjeux tels qu'ils nécessiteraient d'être orientés vers des installations de stockage de déchets dangereux. C'est pourquoi ils peuvent être accueillis dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans des casiers aménagés à cet effet. Le changement d'exutoire a également changé le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'applique à ce type de déchets : d'une situation non taxée, ils passaient à une situation taxée. Cette implication n'était pas recherchée par le Gouvernement lorsqu'il a pris les mesures pour se conformer au droit européen. Ainsi, la loi du 29 décembre 2013 a précisé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont exonérés de TGAP.