Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leur patrimoine. Du fait de l'importance de cette taxe et du fait de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la jeunesse, il lui demande quelles pourraient être les modalités permettant d'exempter les étudiants de l'acquittement de cette taxe.
Texte de la réponse
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Par ailleurs, les aides au logement versées aux étudiants représentent déjà une aide significative, la collectivité y a consacré 1,7 milliard d'euros en 2011 . En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.