Réponse publiée le 17 septembre 2013

En application au II de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement proposera au Parlement de le proroger d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.