Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le fonds national de valorisation a été créé par le Gouvernement dans le cadre du programme des investissements d'avenir pour accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels ou de créations d'entreprises. A cet effet, le fonds, qui a été doté d'un milliard d'euros, finance France Brevets et une quinzaine de « sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ». Les SATT sont des structures de droit privé (société à action simplifiée - SAS) qui regroupent des équipes de valorisation de sites universitaires et d'organismes de recherche, mettant ainsi fin au morcellement des structures existantes et facilitant le transfert technologique des résultats de la recherche publique vers l'industrie. A cet effet, elles financent les phases de maturation de projets issus de la recherche publique et assurent une prestation de services de valorisation, principalement au profit de leurs actionnaires locaux (détection des innovations valorisables, gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle, veille, etc.). Leur principale mission est donc d'aller au-delà de la phase de recherche et développement et d'investir dans des projets de maturation d'inventions et de preuve de concepts pour permettre le transfert de technologies vers des entreprises, existantes ou nouvelles, afin de créer de la valeur et des emplois dans ces entreprises. Grâce aux SATT, les chercheurs comme les entreprises disposent d'un système plus lisible : - les chercheurs peuvent être accompagnés dans l'ensemble de leurs démarches de valorisation et de transfert : dépôt de brevet, création d'entreprise, recherche de financement, collaborations avec l'industrie ; - les entreprises et les pôles de compétitivité peuvent bénéficier d'un interlocuteur pro-actif proposant des offres ciblées de valorisation et de transfert de la recherche publique. Pour cela, l'État a fait le choix de soutenir financièrement sur dix ans la création et la montée en puissance de structures juridiques indépendantes qui doivent, à ce terme, atteindre une activité équilibrée permettant leur autofinancement grâce aux retours financiers générés (licences, ventes de participations d'entreprises...). Quatorze SATT ont été retenues par appels à projets : Connectus Alsace, Lutech, Midi Pyrénées, Ile-de-france Innov, PACA-Corse, Aquitaine, Nord de France Valo, Ouest Valo, AxLR (Languedoc-Roussillon), Grand Centre, Grand Est, Lyon Saint-Etienne, Saclay, Grenoble. Les SATT exercent leur activité sur leur périmètre d'intervention, régional ou interrégional, dans une logique de continuité territoriale maillant ainsi l'essentiel du territoire. Offrant un guichet unique de site, elles disposent d'une taille suffisante pour professionnaliser les compétences et proposer des prestations et moyens efficaces de maturation et de transfert aux équipes de recherche et aux entreprises. Les enjeux à venir portent notamment sur la création et l'installation des dernières SATT décidées, sur la montée en puissance de l'ensemble du dispositif et sur l'aptitude de ces structures à trouver leur place dans les écosystèmes locaux d'innovation autour de projets pertinents, en complémentarité avec les autres acteurs comme les pôles de compétitivité, les incubateurs, etc. Sur le terrain, les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions, financent également la recherche et l'innovation. Les SATT ne sont pas en concurrence avec les systèmes existants au niveau régional, mais se positionnent en complémentarité. Il existe déjà entre les SATT et les conseils régionaux des dispositifs d'articulation opérationnels qui permettent par exemple aux régions de co-financer des projets de maturation décidés et financés par la SATT. Aujourd'hui, les conseils régionaux présents sur le périmètre géographique d'une SATT disposent d'un poste d'observateur au conseil d'administration de la SATT. Le deuxième volet des projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique pourrait permettre aux régions de prendre des participations au capital des SATT selon des principes et des modalités qui restent à définir. Au-delà d'une prise de participation, d'autres types de coopérations et de partenariat peuvent être envisagés entre les SATT et les collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de conventions.