Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle joué par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ces derniers ont vu leurs rôles et leurs fonctions évoluer dans le temps. Aujourd'hui ils ont un rôle d'incitateur, de coordinateur et de conciliateur. Ils sont un rouage essentiel dans les relations entre l'école, la commune et les parents d'élèves. D'ailleurs de nombreux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ainsi que les recteurs, font fréquemment appel à eux pour les consulter et demander leur avis sur de nombreux dossiers. Ainsi il est anormal, au vu du rôle prépondérant qu'ils assurent, que les DDEN ne puissent pas siéger au sein du Conseil supérieur de l'éducation ainsi qu'au conseil académique d'éducation. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur la possibilité pour les DDEN de siéger au sein de ces instances.
Texte de la réponse
Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) sont des collaborateurs bénévoles du service public de l'éducation nationale. Ils sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Le rôle et les missions des DDEN sont définies aux articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation. De façon générale, ils « communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles ». L'article D. 241-34 précise que « [...] La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Toutefois il « ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école ». L'extension de leurs missions qui nécessiterait des modifications réglementaires lourdes n'a pas été envisagée. En revanche, les DDEN pourront être sollicités pour soutenir les projets spécifiques inter degrés que suivraient les commissions mises en place par le conseil école-collège, nouvelle instance créée par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.